IDENTIFIER LES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DE LA SOUS-TRAITANCE

Comprendre la notion de sous-traitance et identifier les points clés de la loi du 31 décembre 1975. Mettre en place et rédiger les contrats de sous-traitance.


Lieu de formation


Informalia

5 RUE DU LOZANGE - 42800 Dargoire - France



Objectifs de la formation

Comprendre la notion de sous-traitance et identifier les points clés de la législation. Mettre en place et rédiger les contrats de sous-traitance.


Contenu pédagogique

Partie 1 : la réglementation de la sous-traitance

Définition de la sous-traitance, avantages et inconvénients, les intervenants et leurs relations contractuelles, les types de sous-traitances, les formalités administratives et l’acte spécial, la sous-traitance irrégulière et ses risques, les accords cadre, liaison et coordination.

Les particularités des marchés publics : les conditions d’acceptation des sous-traitants, l'agrément des conditions de paiement, le paiement direct, le nantissement, le règlement des litiges.

Les particularités des marchés privés : la délégation paiement, le règlement des litiges et action directe

Partie 2 : décider des travaux à sous-traiter et rédiger le dossier de consultation

Analyse des moyens et des compétences de l'entreprise, pourquoi faire le choix de la sous-traitance, rédaction du dossier de consultation, analyse des limites de prestations, les critères de consultation, comment trouver ses sous-traitants, critères de comparaison des offres

Partie 3 : élaborations des contrats de sous-traitance

Définition du contrat de sous-traitance, les différents signataires, les clauses du contrat de sous-traitance, réflexion sur l'hygiène la sécurité et la protection de la santé, les dépenses communes,  étude des pièces contractuelles de référence, la fixation des prix, les modalités de paiement, définition des pénalités de retard, les travaux supplémentaires, les garanties financières, les assurances, les déclarations et attestations obligatoires du sous-traitant, la réception des travaux et le règlement des litiges, la réserve de propriété, les cas de résiliation



Informations complémentaires

Public admissible : Tout public
Durée de formation : 1 jour
Type d'enseignement : Formation présentielle
Formation diplomante : Non
Niveau requis : niveau V (CAP, BEP, CFPA du 1er degré)
Conditions d'admission : Coût de la formation en entreprise : 480 €/pers repas compris minimum 3 personnes. Centre de formation agréé, non soumis à TVA. Membre d'un centre de gestion agréé.
Débouchés : Assistante administrative d'entreprise de travaux de bâtiment
Domaine de formation : / Bâtiment
Lieu de formation : En entreprise ou salle de formation à proximité

Formation dispensée par :

Informalia

Description :

Formation professionnelle continue dans l'encadrement de travaux en bâtiment et travaux publics, gestion, organisation de chantier et suivi de travaux, sécurité, réglementation.

Coordonnées :

  • Email :
  • Web :
  • Tel : 04 77 75 61 85
  • Fax : 0 956 825 825
  • Latitude: 45.56060360 Longitude: 4.66972310

Adresse postale :
5 RUE DU LOZANGE
42800 Dargoire
Loire, Rhône-Alpes
France

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INTERMIFE France
379 Faubourg Montmélian
73000 Chambéry
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